Journal Officiel num. 284, 8 décembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-...
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