Décret n° 2005-569 du 20 mai 2005 abrogeant le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat
Journal Officiel num. 123, 28 mai 2005 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret
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