Décret no 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Journal Officiel num. 134, 10 juin 2000 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret
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