Décret no 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Extrait


Décret no 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Textes généraux

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Décret no 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n...

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