Décret no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation

Journal Officiel num. 168, 23 juillet 1999 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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Ministère de l'équipement, des transports et du logement

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