Journal Officiel num. 232, 4 octobre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer, Vu le code des douane...
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