Journal Officiel num. 111, 14 mai 2005 › Ministère de la justice › Rapport
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décrets, arrêtés, circulaires
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