Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)

Extrait

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Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)

Paris, le 10 mai 1995.

I. - Champ d'application et portée de l'examen

L'article 40 de la loi précitée du 29 janvier 1993 pose le principe de la limitation de la durée des contrats de délégation de service public. Cette durée doit être fixée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les ...

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