Décret no 2000-840 du 30 août 2000 relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Journal Officiel num. 203, 2 septembre 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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