Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Journal Officiel num. 61, 12 mars 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 9 mars 1921 reconnaissant le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France comme établissement d'utilité publique ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

ARTICLE 1

Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par d...

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