Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi pour l'égalité des chances
Journal Officiel num. 84, 8 avril 2006 › Mémoire
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Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi pour l'égalité des chances
Les longues observations présentées par le Gouvernement en défense de la loi dite pour l'égalité des chances, dont l'article 8 organise le « contrat première embauche » (ci-après : CPE), ne peuvent sérieusement convaincre. Elles esquivent, en effet, l'essentiel des questions posées par le recours et feignent d'ignorer la véritable portée de ce dispositif créant un régime discriminatoire, en le banalisant à l'extrême. Pour autant, le CPE n'est pas tout à fait un contrat de travail à durée indéterminée au sens actuel du code du travail. Il est caractérisé par une période de deux ans qui est loin d'être banale. Le deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi définissant précisément cette période est source de toutes les critiq...
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