Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2005 › Mémoire

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Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations en défense du Gouvernement présentées sur le recours dirigé contre l'ensemble de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance appellent de notre part les brèves remarques suivantes.

** *I. - Sur l'article 3 de la loi critiquée

Pour l'essentiel, le Gouvernement se borne à affirmer, mais sans le démontrer objectivement, que l'accroissement des compétences des juges de proximité ne concernerait, in fine, qu'environ 20 % des affaires du volume des affaires relevant des tribunaux d'instance. Etant entendu que la loi critiquée modifie...

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