Extrait
Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée et le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif, Considérant : Le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ; Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-8 et R. 162-41,conviennent :
Article 1e...Voir le contenu complet de ce document
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