Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 78, 31 mars 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Accord

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Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

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