Protocole d'accord du 22 décembre 1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1993 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1993 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Protocole

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Protocole d'accord du 22 décembre 1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1993 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

Protocole d'accord du 22 décembre 1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représen...

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