LOI no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1)
Journal Officiel num. 32, 8 février 1994 › Loi
Relié comme:Extrait
LOI no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1)
LOIS
LOI no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1) Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots: d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sont remplacés par les mots: de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots: d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sont remplacés par les mots: de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.Art. 3. - L'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:Art. L. 335-5. - Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour un...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
