LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

Extrait

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LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

LOIS

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1

L'article 144 du code civil est ainsi rédigé:

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

Article 2

Dans l'article 212 du code civil, après le mot: « mutuellement », est inséré le mot: « respect, ».

Article 3

Le code civil est ainsi modifié:

1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots: « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots: « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 »;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots: « pas nécessaire au regard de l'a...

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