Journal Officiel num. 108, 10 mai 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret
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Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ; Vu l'avis du Conseil nationa...
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