Décret du 28 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26) et classant cette section dans la catégorie des autoroutes du PR 54 + 898 au PR 15 + 000

Journal Officiel num. 100, 29 avril 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et suivants et R. 11-1 et suivants ;

Vu le code de la v...

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