Décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Journal Officiel num. 50, 28 février 1993 › Ministère de la justice › Décret

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Décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue...

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