Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

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Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 13 septembre 1991 relative au p...

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