Extrait
Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4, L. 11, L. 311-1, L. 311-5, L. 322-1-1, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. * 421-25 ; Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine des Maures (zone de protection spéciale) ; Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 5 février 2007 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ; Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 mai 2007 ; Vu l'avis du conseil général du Var en date du 14 mai 2007 ; Vu l'avis du conseil municipal du Luc-en-Provence en date du 4 mai 2007 ; Vu les lettres du 2 mars 2007 par lesquelles le préfet du Var a sollicité l'avis des communes de La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Les Mayons et Vidauban sur le projet de création de la réserve naturelle de la plaine des M...Voir le contenu complet de ce document
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