Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Journal Officiel num. 273, 24 novembre 1995 › Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement › Décret

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Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.* 242-1 à R.* 242-49;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Nièvre et du Cher en date du 13 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur...

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