LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Journal Officiel num. 122, 27 mai 2008 › Loi
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LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVESARTICLE 1Le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Emplois réservés « Art. L. 393.- Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l' Etat, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. « Les catégories de personnes mentionnées à la section 1 peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d' emplois des fonctions publiques de l' Etat, terri...Voir le contenu complet de ce document
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