Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret

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Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 451-1, L. 631-11, R. 111-3 et suivants, R. 111-18-1 et suivants et R. 451-7 ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 decies I et 261 D ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

Le chapitre unique du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complété par une section III, ains...

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