Décision no 2001-452 du 18 septembre 2001 portant mise en demeure de respecter le quota de chansons d'expression française
Journal Officiel num. 238, 13 octobre 2001 › Décision
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Décision no 2001-452 du 18 septembre 2001 portant mise en demeure de respecter le quota de chansons d'expression française
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ...Voir le contenu complet de ce document
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