Extrait
Décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 253-1 et D. 253-15; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'a...
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