Décision no 2000-809 du 26 juillet 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles SA

Extrait

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Décision no 2000-809 du 26 juillet 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles SA

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 2000-807 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation GSM F 1 de France Télécom et de la demande d'autorisation présentée pour le compte de France Télécom Mob...

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