Résultat d'une délibération
Journal Officiel num. 105, 5 mai 2001 › Résultat
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Résultat d'une délibération
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résultat d'une délibération Par délibération en date du 26 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 4 à la convention conclue le 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part. Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.A N N E X E I AVENANT No 4 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL CALEDONIE, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit: Article 1er Le titre IV et les articles 5, 6, 7, 8, 9 de la convention susmentionnée sont supprimés et remplacés par les stipulations suivantes: « IV. - Obligations générales et déontologiques Article 5 La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme. Dans le respect des principes constitutionnels d...Voir le contenu complet de ce document
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