Journal Officiel num. 122, 28 mai 1993 › Ministère de la culture et de la communication › Circulaire
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Circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 no 92-1476 du 31 décembre 1992
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