Extrait
Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2006 - revenus de 2006 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
REMARQUES
I. - Viticulture. - Pour les vignes produisant des vins de table ou des vins de pays, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit de 6,10 par hectolitre de vin de la récolte 2005 distillé obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du règlement (CEE) n° 822-87. Pour la production non vinifiée, le tarif est appliqué avec un pla...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
