Décret du 13 novembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Journal Officiel num. 265, 15 novembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret
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Décret du 13 novembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
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