Décret no 93-1042 du 31 août 1993 modifiant l'article 7 du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Journal Officiel num. 207, 7 septembre 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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