Rapport au Premier ministre du décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Journal Officiel num. 296, 20 décembre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Rapport

Relié comme:

Extrait

Rapport au Premier ministre

En application de la réforme de la protection sociale engagée depuis le 15 novembre 1995, le Parlement s'est prononcé, pour la première fois cette année, sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale et a voté un objectif national de dépenses d'assurance maladie. Dans les ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés