Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-578 DC

Journal Officiel num. 73, 27 mars 2009 › Saisine

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Extrait

LOI RELATIVE À LA MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, et particulièrement ses articles 2, 20, 20 bis, 20 bis A, 21 et 45.

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I. ? L'article 2 de la loi crée un article additionnel dans le code de la construction et de l'habitation et institue " à compter du 1er janvier 2010 un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux ". Pour mesurer l'étendue de l'inconstitutionnalité de cet article 2, il y a lieu de préciser d'abord que ce prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal : ? une pénalité : le prélèvement ne concerne que les organismes les moins dynamiques en matière d'investissements.L'exposé des motifs du projet de loi indique qu'il s'agit d'un " prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés par les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite, pour renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ". Le discours prononcé par Christine Boutin le 20 septembre 2007 à Lyon lors de la clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat annonçait effectivement la mise en place imminente d'une telle sanction : " Nous avons le devoir de soutenir vos organismes de logements sociaux, opérant dans des zones de forte demande. Ils ont des contraintes lourdes en perspective, j'en suis bien consciente. [...] Inversement, pour les bailleurs qui refuseraient de s'engager suffisamment en faveur de la construction sociale, de la réhabilitat...

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