Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-574 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-574 DC

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2008, et notamment l'article 6.A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants.L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008 résulte d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale et prévoit que la nouvelle collectivité de Saint-Martin continuerait à béné...

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