Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-516 DC

Extrait

---

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-516 DC

LOIS

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-516 DC

LOI DE PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS

DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, en particulier, les articles 37, 40, 58, 67.

*

* *

I. - Sur les articles 1er à 6 de la loi

Ces articles sont, en réalité, la reprise dans le corps de la loi des éléments figurant initialement dans le rapport annexé au projet. Ils ont été ainsi incorporés en même temps que l'intitulé de la loi était modifié pour y ajouter le qualificatif de « loi de programme ».

I-1. Ce faisant, la commission mixte paritaire a cherché à cont...

Voir le contenu complet de ce document

---