Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-528 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-528 DC

LOIS

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-528 DC

LOI DE FINANCEMENT

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Nous développons à l'appui de cette saisine les observations suivantes.

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A titre liminaire, il est nécessaire de développer les risques que les dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement font peser sur le principe constitutionnel de sincérité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est la première présentée et examinée par le Parlement selon les modalités définies par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005.

Elle comprend donc quatre parties, constituées des dispositions rela...

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