Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-434 DC

Journal Officiel num. 172, 27 juillet 2000 › Saisine

Relié comme:

Extrait

LOI RELATIVE A LA CHASSE Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la chasse adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000. La loi relative à la chasse soulève plusieurs problèmes d'inconstitutionnalité majeurs, tant au regard des conditions dans lesquelles elle a été adoptée qu'au regard de principes fondamentaux de valeur constitutionnelle, fortement affirmés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La loi comporte en effet des violations manifestes et répétées du cadre constitutionnel qui régit la procédure parlementaire. Peuvent ainsi être relevés une atteinte aux limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, une méconnaissance de la procédure législative en matière financière et des cas d'incompétence négative du législateur. Sur le fond, la loi adoptée comporte de graves atteintes à quatre principes de valeur constitutionnelle, dont le caractère fondamental a toujours justifié une attention et une protection toutes particulières de la part du Conseil constitutionnel: le droit de propriété et la liberté individuelle, la liberté d'association et le principe d'égalité.

I. - Sur les violations des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure parlementaire 1. Une atteinte aux limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement La rédaction définitive de l'article 3 de la loi résulte de l'adoption, lo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés