Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-474 DC

Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2003 › Saisine

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LOIS

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER

Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme pour l'outre-mer, et notamment ses articles 56, 57, 60 et 68 afin qu'il plaise au Conseil constitutionnel de déclarer ces articles contraires aux règles et principes constitutionnels tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

I. - L'article 56 de la loi

Selon cet article, dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots: « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » seraient remplacés par les mots: « la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ».

A l'initiative d'un parlementaire, la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a modifié l'article 28-1 de la loi du 27 décembre 1973 afin de prescrire aux commissions départementales d'équipement commercial de refuser, sauf dérogation motivée, toute nouvelle implantation commerciale à une entreprise possédant ou étant rattachée à un groupe possédant plus de 25 % des surfaces de vente destinées à l'alimentation sur l'ensemble d'un département d'outre-mer.

Puis, en 2000, l'article 14 du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer avait, à l'initiative du même parlementaire, envisagé d'introduire des ...

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