Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 février 2007 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-550 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 février 2007 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-550 DC

LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSIONAUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris. Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen aux fins d'annulation l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur tel que définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007 et en particulier son article 5.

** *Sur l'article 5 de la loi déférée

Le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire est fixé à la date du 30 novembre 2011 par le législateur alors même que la date butoir au regard de nos obligations européennes est en 2015 et que d'autres pays européens ont choisi des délais plus longs. Cela s'accompagne du déploiem...

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