Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-480 DC

Journal Officiel num. 177, 2 août 2003 › Saisine

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LOI MODIFIANT LA LOI N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

** *I. - Sur les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi

Ces articles modifient l'organisation de l'archéologie préventive, d'une part, conditionnent la phase de diagnostic et, d'autre part, placent l'établissement public national à caractère administratif, l'INRAP, en situation de concurrence avec le secteur privé s'agissant de la phase des fouilles. En particulier, l'article 1er encadre par des délais très stricts le pouvoir de l'Etat d'établir des prescriptions de diagnostic et de fouille. L'article 2, pour sa part, dépossède l'Etat pendant cinq ans de son pouvoir d'action en ce domaine. Quant à l'article 5 de la loi critiquée, insérant un nouvel article 4-5 dans la loi du 17 janvier 2001, il prévoit la caducité des prescriptions de diagnostic dès lors qu'un certain délai s'est écoulé. Enfin, et s'agissant de l'article 6 de la présente loi, les conditions de réalisation des opérations de fouilles sont modifiées de telle sorte qu'un opérateur privé peut être chargé d'y procéder, l'INRAP n'...

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