Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-494 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-494 DC

LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLETOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la formation professinnelle tout au long de la vie et au dialogue social. A l'appui de cette saisine visant l'intégralité du texte déféré, nous développons, en particulier, les griefs suivants à l'encontre des articles 41, 42 et 43 de la loi.

** *I. - Sur les articles 41, 42 et 43 de la loi

L'article 41 modifiant l'article L. 132-13 du code du travail tend à inverser le sens de l'articulation entre les différents acc...

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