Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-497 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-497 DC

LOIS

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-497 DC

LOI RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier les articles 13, 41, 58, 70, 72, 73 et 74.

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I. - Sur l'article 13 de la loi

Cet article modifie la dernière phrase de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications en confiant à un décret le soin de préciser les conditions d'encadrement des tarifs du service universel, à travers soit une mesure pluriannuelle, soit une opposition ou un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications (ci-après: ART).

Un tel mécanisme tend, en réalité, à déposséder le mi...

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