Saisine du 20 novembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-452 DC
Journal Officiel num. 288, 12 décembre 2001 › Saisine
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Saisine du 20 novembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-452 DC
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