Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC

loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au re...

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