Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-440 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-440 DC

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, définitivement adoptée le 21...

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