Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2007 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-550 DC

Extrait

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2007 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-550 DC

LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSIONAUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR

Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen aux fins d'annulation l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur tel que définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007 et en particulier son article 5.

Sur l'article 5 de la loi déférée

Le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire est fixé à la date du 30 novembre 2011 par le législateur alors même que la date butoir au regard de nos obligations européennes est en 2012 et que d'autres pays européens ont choisi des délais plus longs. Cela s'accompagne du déploiement de nouveaux services haute définition et de téléphonie mobile pour tous. La loi déférée tend ainsi à adapter le cadre ...

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