Décision n° 2002-34 du 9 janvier 2002 prononçant, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, une sanction à l'encontre de France Télécom relative aux manquements de France Télécom dans l'exécution de la décision de l'Autorité n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend...

Journal Officiel num. 60, 12 mars 2002 › Décision

Relié comme:

Extrait

Autorité de régulation des télécommunications

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11;

Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18, 20 et 21;

Vu la décision n° 2000-1194 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques;

Vu les courriers du chef du service juridique en date du 15 novembre 2000 notifiant la décision n° 2000-1194 à France Télécom et à Sonera France;

Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 8 janvier 2001, s'informant de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée;

Vu le courrier de France Télécom enregistré le 12 janvier 2001 fournissant copie de l'offre adressée le 15 décembre 2000 à Sonera France;

Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 24 avril 2001, s'informant à nouveau de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée;

Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Alpo Akujärvi, président de Sonera France, en date du 24 avril 2001, s'informant de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée;

Vu le courrier de France Télécom enregistré le 30 avril 2001 fournissant la chronologie des négociations avec Sonera France;

Vu le courrier de Sonera France enregistré le 2 mai 2001 relatif à l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée;

Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 23 mai 2001, l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction pour non-exécution de la décision n° 2001-1194 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 novembre 2000 et l'invitant à présenter ses observations;

Vu le courrier du rapporteur à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 28 mai 2001, l'invitant à transmettre, d'ici le 1er juin 2001, les pièces relatives aux échanges avec Sonera portant sur l'exécution de la décision susvisée;

Vu le courrier du rapporteur à M. Alpo Akujärvi, président de Sonera France, en date du 28 mai 2001, l'invitant à transmettre, d'ici le 1er juin 2001, les pièces relatives aux échanges avec France Télécom portant sur l'exécution de la décision susvisée;

Vu le courrier de France Télécom, enregistré le 1er juin 2001, fournissant copie des échanges intervenus entre France Télécom et Sonera France depuis avril 2001;

Vu le courrier de maître Dupuis-Toubol, représentant Sonera France, enregistré le 1er juin 2001, fournissant la copie des échanges intervenus entre France Télécom et Sonera France depuis le 15 novembre 2000;

Vu la lettre de Sonera France, en date du 6 juin 2001, indiquant ses représentants à la réunion du 8 juin 2001;

Vu la lettre de Sonera France, enregistrée le 19 juin 2001, transmettant les comptes rendus des réunions des 31 mai et du 8 juin 2001 entre France Télécom et Sonera France;

Vu le projet de procès-verbal de l'audition du 7 juin 2001 de la so...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés