Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française

Extrait

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Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

Vu le code de la mutualité;

Vu le rapport de contrôle sur l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) du 28 mars 2006, la réponse de l'organisme du 28 avril 2006, le compte rendu de la réunion du 15 juin 2006, la réponse complémentaire du 11 ju...

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