Décision n° 2005-793 du 27 septembre 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)
Journal Officiel num. 251, 27 octobre 2005 › Décision
Relié comme:Extrait
Décision n° 2005-793 du 27 septembre 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ; Vu la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
